J.O. Numéro 148 du 28 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 21 juin 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement et d'amélioration de la sécurité de la RN 6, section mi-plaine, sur la commune de Saint-Priest, dans le département du Rhône

NOR : EQUR0000158D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-2 et R. 151-1 à R. 151-6 ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Lyon en date du 12 janvier 1999 désignant le commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône en date du 27 janvier 1999 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur l'utilité publique des travaux de requalification et de mise en sécurité de la RN 6, section mi-plaine, sur la commune de Saint-Priest, dans le département du Rhône ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, ensemble les conclusions du commissaire enquêteur en date du 26 avril 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement et d'amélioration de la sécurité de la RN 6, section mi-plaine, sur la commune de Saint-Priest, dans le département du Rhône, conformément au plan au 1/500 annexé au présent décret (1).

Art. 2. - Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.

Art. 3. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juin 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot


(1) Il peut être pris connaissance de ce document à la direction départementale de l'équipement du Rhône, 33, rue Moncey, 69421 Lyon Cedex 03.